Article 8. Demande de réduction de la cotisation pour la conciliation de la vie familiale et professionnelle de la part des personnes qui exercent une activité pour compte propre

Article 8. Demande de réduction de la cotisation pour la conciliation de la vie familiale et professionnelle de la part des personnes qui exercent une activité pour compte propre

1. Sans préjudice des dispositions de l'article 99 de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale, les personnes qui exercent une activité pour compte propre et qui remplissent les conditions requises établies à l'article 106 bis de ladite Loi pour être bénéficiaires de la réduction de cotisation doivent, pour bénéficier de cette réduction, présenter une demande à la Caisse andorrane de sécurité sociale au moyen du formulaire correspondant.

2. Afin de justifier qu'il remplit les conditions requises pour être bénéficiaire de la réduction de la cotisation, le demandeur doit présenter, conjointement avec la demande, les documents suivants :

a) Les certificats ou documents publics qui justifient le lien de parenté avec le membre de la famille à charge, sauf si ce lien a déjà été justifié auprès de la Caisse andorrane de sécurité sociale.

b) Les certificats ou documents publics qui justifient le degré de handicap et/ou de dépendance du membre de la famille à charge.

c) Le certificat de cohabitation selon lequel le membre de la famille vit au même domicile que le demandeur.

d) Une copie du contrat de travail de la personne engagée. L'engagement pour une durée du travail inférieure à la moitié de la durée légale du travail ordinaire ne donne pas droit au bénéfice de la réduction de cotisation.

e) En outre, de la part des administrateurs de sociétés, les documents qui justifient dûment qu'ils exercent effectivement des activités propres à l'activité de la société qu'ils administrent. L'exercice effectif desdites activités par l'administrateur est présumé lorsque la société ne dispose, antérieurement à la demande, d'aucune personne engagée sous le régime du salariat à temps complet.

3. Dans le cas où le contrat de travail avec le nouveau salarié engagé est suspendu, pour des causes légales, le maintien de la réduction de cotisation exige l'engagement d'un nouveau salarié, afin qu'il remplace celui initialement engagé et dont le contrat est suspendu.

4. Dans le cas où un nouveau salarié serait engagé à la suite de la résiliation ou de la suspension, pour des causes légales, de la relation de travail initialement ou antérieurement conclue et que la nouvelle relation de travail porte sur une durée du travail équivalente à la durée légale du travail ordinaire, la réduction de cotisation applicable prendra effet à partir du jour où la relation de travail antérieure a pris fin. Toutefois, si la nouvelle relation de travail porte sur une durée du travail inférieure à la durée légale du travail ordinaire mais égale ou supérieure à la moitié de la durée légale du travail ordinaire, alors que la relation de travail antérieure résiliée ou suspendue portait sur une durée du travail équivalente à la durée légale du travail ordinaire, la nouvelle réduction de cotisation applicable prend effet à compter de la date de début du nouveau contrat de travail.

5. En cas de modification de la durée du travail de la personne engagée, le droit à la réduction de la cotisation n'est maintenu que si la nouvelle durée du travail est égale ou supérieure à la moitié de la durée légale du travail ordinaire et si le bénéficiaire présente à la Caisse andorrane de sécurité sociale, au moyen du formulaire correspondant, une copie du contrat qui modifie les conditions de la durée du travail.

6. Lorsque, à la suite de la modification de la durée du travail de la personne engagée, celle-ci devient inférieure à la durée légale du travail ordinaire et supérieure ou égale à la moitié de la durée légale du travail ordinaire, la réduction de la cotisation passe à 50% ou à 25%, conformément aux paragraphes 4 ou 5, respectivement, de l'article 106 bis de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale, et la nouvelle réduction de cotisation applicable prend effet à compter de la date de début de la nouvelle durée du travail.

7. Lorsque, à la suite de la modification de la durée du travail de la personne engagée, celle-ci devient équivalente à la durée légale du travail ordinaire, la réduction de la cotisation passe à 100% ou à 50%, conformément aux paragraphes 4 ou 5, respectivement, de l'article 106 bis de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale, et la nouvelle réduction de cotisation applicable prend effet à compter de la date de début de la nouvelle durée du travail.

8. L'acquisition de points de retraite par le bénéficiaire de la réduction de la cotisation est déterminée par le montant de la cotisation résultant de la réduction de la cotisation accordée par la Caisse andorrane de sécurité sociale.

9. Seuls les bénéficiaires de la réduction de la cotisation qui ont engagé un nouveau salarié pour une durée du travail inférieure à la durée légale du travail ordinaire mais égale ou supérieure à la moitié de la durée légale du travail ordinaire peuvent être bénéficiaires d'une prestation d'incapacité temporaire.