Article 10. Déclaration ordinaire de cotisation pour un pourcentage égal ou supérieur à 100% de l'assiette de cotisation

Article 10. Déclaration ordinaire de cotisation pour un pourcentage égal ou supérieur à 100% de l'assiette de cotisation

1. Les personnes concernées présentent la déclaration ordinaire de cotisation au plus tard le 31 janvier de chaque année civile.

2. À défaut de cette présentation, la Caisse andorrane de sécurité sociale applique l'assiette de cotisation qui était en vigueur au mois de décembre de l'année précédente, laquelle produit les effets d'une déclaration ordinaire.

3. Les personnes qui exercent une activité pour compte propre cotisent obligatoirement sur 100%, 125% ou 137,5% de l'assiette de cotisation si elles remplissent les conditions requises prévues par la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale, sans qu'il leur soit possible de cotiser pour un pourcentage inférieur. Toutefois, ces personnes peuvent opter volontairement pour une assiette de cotisation supérieure à celle qui leur correspond, au moyen de la présentation de la demande correspondante conformément au formulaire établi par la Caisse andorrane de sécurité sociale.