Article 7. Hypothèses de pluriactivité

Article 7. Hypothèses de pluriactivité

1. Afin de déterminer l'assiette de cotisation dans les hypothèses d'exercice de plusieurs activités pour compte propre, les règles du présent article sont prises en considération.

2. Si la personne est titulaire de plusieurs activités prévues à l'article 19, paragraphe a, de la Loi 17/2008 , du 3 octobre, de la sécurité sociale, les revenus nets de toutes les activités de l'année immédiatement antérieure sont additionnés pour déterminer l'assiette de cotisation.

3. Dans les hypothèses prévues à l'article 101, paragraphe 2, de la même Loi, les chiffres d'affaires de l'année immédiatement antérieure des sociétés qu'elle administre sont également additionnés.

4. Si la personne est titulaire d'activités relevant de plus d'un des paragraphes de l'article 19 de la Loi 17/2008 , du 3 octobre, de la sécurité sociale, l'assiette de cotisation la plus élevée parmi celles qui correspondraient à chacun des types d'activités exercées s'applique, après addition des revenus nets de toutes ces activités et addition des chiffres d'affaires des sociétés qu'elle administre selon les cas prévus à l'article 101, paragraphe 2. Sont incluses dans un même type d'activité toutes celles qui relèvent de l'un des paragraphes a, b, d de l'article 19 de la Loi. Si l'une des activités est professionnelle ou entrepreneuriale, les seuils des activités professionnelles ou entrepreneuriales de chaque paragraphe de l'article 19 de ladite Loi qui sont applicables sont retenus.

5. Pour vérifier la cotisation, les services du Département du contrôle administratif peuvent exiger des personnes intéressées la documentation de la comptabilité des entrepreneurs.