Règlement d'application relatif à la cotisation à la Caisse andorrane de sécurité sociale des personnes travaillant pour compte propre, du 27 mars 2024 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 6. Activités professionnelles ou entrepreneuriales
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6. Activités professionnelles ou entrepreneuriales
Aux fins des dispositions de l'article 101 de la Loi 17/2008 , du 3 octobre, de la sécurité sociale, sont considérées comme des activités liées aux services professionnels et entrepreneuriaux les activités économiques qui ne sont pas commerciales. Sont des activités commerciales celles qui consistent en la livraison de biens, sans que ces biens aient fait l'objet d'une transformation préalable.
Art. 6 du Règlement d'application relatif à la cotisation à la Caisse andorrane de sécurité sociale des personnes travaillant pour compte propre, du 27 mars 2024, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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