Article 4. Les associés de sociétés

Article 4. Les associés de sociétés

1. Les associés des sociétés qui ne sont pas radiées à titre provisoire du registre fiscal peuvent cotiser en tant que travailleurs indépendants, à condition de remplir cumulativement les conditions requises suivantes :

a) Ne pas pouvoir légalement être salariés de la société dont ils sont associés, faute de subordination envers les organes de la société ou parce qu'ils détiennent le contrôle de la société, circonstances que la personne intéressée doit justifier. L'absence de subordination est réputée établie si se produit au moins l'une des hypothèses prévues à la lettre b du paragraphe 7 de l'article 3 du présent Règlement.

b) Résider légalement dans la Principauté d'Andorre, sauf s'ils sont titulaires d'une autorisation de résidence sans activité lucrative, de résidence pour professionnels à projection internationale ou de résidence pour des raisons d'intérêt scientifique, culturel et sportif, ou en vertu de toute autre modalité d'autorisation de résidence prévue par la loi sur l'immigration qui exige de disposer d'une couverture et d'une assurance maladie étrangères à la Caisse andorrane de sécurité sociale.

c) Exercer des activités propres à l'affaire ou à l'activité économique de la société et démontrer cette circonstance en produisant, avec la demande, les éléments probants de l'exercice en question.

d) Opter expressément pour cotiser dans la catégorie des travailleurs indépendants, en présentant la demande correspondante au moyen du formulaire établi à cet effet par la Caisse andorrane de sécurité sociale.

2. L'immatriculation du demandeur pour compte propre prend effet à compter de la date de présentation du formulaire indiqué à la lettre d du point précédent.