Article 21. Effets sur le montant de la pension de retraite anticipée en raison de la modification de la durée du travail du contrat de travail de la personne engagée

Article 21. Effets sur le montant de la pension de retraite anticipée en raison de la modification de la durée du travail du contrat de travail de la personne engagée

1. Dans le cas où intervient une modification de la durée du travail de la personne engagée par le bénéficiaire d'une pension de retraite anticipée, le droit à la perception de ladite pension n'est maintenu que si la nouvelle durée du travail est égale ou supérieure à la moitié de la durée légale du travail ordinaire et que le bénéficiaire présente à la Caisse andorrane de sécurité sociale, au moyen du formulaire correspondant, une copie du contrat modifiant les conditions de la durée du travail.

2. Lorsque la modification de la durée du travail de la personne engagée a pour effet que la durée devient inférieure à la durée légale du travail ordinaire, la pension de retraite anticipée devient égale au montant résultant de la lettre a du paragraphe 1 de l'article 19 du présent Règlement, à compter du premier jour de validité des nouvelles conditions de la durée du travail.

3. Lorsque la modification de la durée du travail de la personne engagée la rend équivalente à la durée légale du travail ordinaire, la pension de retraite anticipée devient égale au montant résultant de la lettre b du paragraphe 1 de l'article 19 du présent Règlement, à compter du dernier jour de validité des conditions antérieures de la durée du travail.