Article 2. Champ d'application

Article 2. Champ d'application

1. Aux fins du présent Règlement et des dispositions de la Loi 17/2008 , du 3 octobre, de la sécurité sociale, le titulaire d'un commerce ou d'une industrie devient un travailleur indépendant à compter de son inscription au Registre du commerce et de l'industrie. Le retard dans l'obtention de l'autorisation d'exercice d'une profession réglementée pour compte propre, le cas échéant, ne dispense pas du respect des obligations de cotisation si le titulaire est inscrit au Registre du commerce et de l'industrie. La Caisse andorrane de sécurité sociale accepte également l'affiliation de la personne qui exerce une activité économique pour compte propre lorsque cette personne justifie être légalement habilitée à exercer l'activité économique, bien qu'elle ne soit pas encore inscrite au Registre du commerce et de l'industrie.

2. La cessation définitive de l'activité qui ne peut être inscrite au Registre du commerce et de l'industrie pour des motifs indépendants de la volonté du titulaire peut, aux fins de la radiation de celui-ci en tant que personne exerçant une activité économique pour compte propre, être demandée par le titulaire lui-même ou par la Caisse andorrane de sécurité sociale agissant d'office. Lorsqu'elle intervient à l'initiative du titulaire, celui-ci demande la radiation et joint les pièces justificatives, qui comprennent la radiation du Registre des entrepreneurs et des professionnels du Recensement des contribuables et l'enregistrement d'entrée de la demande de radiation de l'activité économique auprès du Commun et du Registre du commerce et de l'industrie. Les pièces sont examinées par le Service du contrôle administratif, qui, sans préjudice des constatations qu'il juge opportun d'effectuer, peut demander qu'elles soient complétées par des pièces supplémentaires. La Caisse andorrane de sécurité sociale peut également engager un dossier en vue de radier une personne affiliée au titre de l'exercice d'une activité économique pour compte propre. Le dossier requiert un rapport du Service du contrôle administratif constatant la cessation effective et présumée définitive de l'activité par le titulaire.