Règlement d'application relatif à la cotisation à la Caisse andorrane de sécurité sociale des personnes travaillant pour compte propre, du 27 mars 2024 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 1. Objet
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1. Objet
Le présent Règlement régit les mécanismes de cotisation à la Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS) des personnes qui travaillent pour leur compte propre et développe les préceptes définis dans la Loi 9/2019 , du 7 février, de modification de la Loi 17/2008 , et dans la Loi 11/2023 , du 30 janvier, de mesures pour le travailleur pour compte propre en matière de sécurité sociale.
Art. 1 du Règlement d'application relatif à la cotisation à la Caisse andorrane de sécurité sociale des personnes travaillant pour compte propre, du 27 mars 2024, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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