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← Règlement d'application relatif à la cotisation à la Caisse andorrane de sécurité sociale des personnes travaillant pour compte propre, du 27 mars 2024

Règlement d'application relatif à la cotisation à la Caisse andorrane de sécurité sociale des personnes travaillant pour compte propre, du 27 mars 2024 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 1. Objecte

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 1. Objecte

Aquest Reglament regula els mecanismes de cotització a la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) de les persones que treballen per compte propi i desenvolupa els preceptes definits en la Llei 9/2019 , del 7 de febrer, de modificació de la Llei 17/2008 , i en la Llei 11/2023 , del 30 de gener, de mesures per al treballador per compte propi en matèria de seguretat social.

En vigueur depuis le 04/04/2024 · texte original · Règlement d'application relatif à la cotisation à la Caisse andorrane de sécurité sociale des personnes travaillant… (BOPA 2024-04-03) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 1 du Règlement d'application relatif à la cotisation à la Caisse andorrane de sécurité sociale des personnes travaillant pour compte propre, du 27 mars 2024, dans sa rédaction en vigueur au 04/04/2024.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2024-03-27/reglament-desenvolupa-cotitzacio-caixa-andorrana/art-1?data=2024-04-04

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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