Règlement d'application relatif à la cotisation à la Caisse andorrane de sécurité sociale des personnes travaillant pour compte propre, du 27 mars 2024 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 19. Le montant de la pension de retraite anticipée
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 19. Le montant de la pension de retraite anticipée
1. Le montant de la pension de retraite anticipée résulte de l'application du coefficient établi au paragraphe 4 de l'article 202 de la Loi 17/2008 , du 3 octobre, de la sécurité sociale, avec les réductions suivantes :
a) De 50%, lorsque le nouveau salarié est engagé pour une durée du travail inférieure à la durée légale du travail ordinaire et supérieure ou égale à la moitié de la durée légale du travail ordinaire.
b) De 20%, lorsque le nouveau salarié est engagé pour une durée du travail équivalente à la durée légale du travail ordinaire.
2. L'engagement d'un nouveau salarié pour une durée du travail inférieure à la moitié de la durée légale du travail ordinaire n'ouvre pas droit à être bénéficiaire de la pension de retraite anticipée.
Art. 19 du Règlement d'application relatif à la cotisation à la Caisse andorrane de sécurité sociale des personnes travaillant pour compte propre, du 27 mars 2024, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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