Article 18. Demande de la pension de retraite anticipée

Article 18. Demande de la pension de retraite anticipée

1. L'assuré qui exerce une activité pour compte propre, qui a atteint l'âge de 61 ans et qui a cotisé plus de quatre cent quatre-vingts mensualités peut faire valoir ses droits à la retraite et maintenir l'activité pour compte propre à condition de remplir cumulativement les conditions requises établies au paragraphe 2 de l'article 202 de la Loi 17/2008 , du 3 octobre, de la sécurité sociale.

2. La demande de cette prestation doit être présentée à la Caisse andorrane de sécurité sociale au moyen du formulaire correspondant.

3. Afin de justifier le respect des conditions requises pour être bénéficiaire de la pension de retraite anticipée, le demandeur doit présenter conjointement avec la demande les documents suivants :

a) Dans le cas d'associés ou d'administrateurs uniques, les documents justifiant dûment qu'ils exercent de manière effective des activités propres à l'objet de la société qu'ils administrent. L'exercice effectif desdites activités par l'administrateur est présumé lorsque la société ne dispose, antérieurement à la demande, d'aucune personne engagée sous le régime du salariat à temps complet.

b) Copie du contrat de travail de la nouvelle personne engagée. Dans le cas où la demande est traitée antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la pension, la copie du contrat doit être présentée au plus tard le jour même prévu pour l'entrée en vigueur de la pension.

4. Aux fins de l'application du présent article, on entend par durée du travail à temps partiel celle qui est inférieure à la durée légale du travail ordinaire et au moins égale à la moitié de la durée du travail ordinaire.

5. L'octroi par la Caisse andorrane de sécurité sociale d'une pension de retraite anticipée n'exonère pas son bénéficiaire de l'obligation de cotiser à la branche générale.