Règlement d'application relatif à la cotisation à la Caisse andorrane de sécurité sociale des personnes travaillant pour compte propre, du 27 mars 2024 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 17. Communication de données avec le Registre des comptes et le Registre des travailleurs pour compte propre
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 17. Communication de données avec le Registre des comptes et le Registre des travailleurs pour compte propre
La Caisse andorrane de sécurité sociale et le ministère chargé du Registre des comptes et du Registre des travailleurs pour compte propre peuvent établir un protocole de collaboration pour déterminer l'applicabilité des mesures établies par la Loi 11/2023 , du 30 janvier, de mesures en faveur du travailleur pour compte propre et vérifier la cotisation des personnes qui exercent une activité pour compte propre.
Art. 17 du Règlement d'application relatif à la cotisation à la Caisse andorrane de sécurité sociale des personnes travaillant pour compte propre, du 27 mars 2024, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.