Article 13. Déclaration d'ajustement volontaire des cotisations

Article 13. Déclaration d'ajustement volontaire des cotisations

1. Les personnes qui exercent une activité pour compte propre peuvent modifier volontairement le pourcentage de cotisation faisant l'objet d'une déclaration ordinaire et extraordinaire de régularisation d'office ou à la demande de l'intéressé, en se prévalant des assiettes prévues aux lettres a, b, c et d du paragraphe 2 de l'article 101 de la Loi 17/2008 , du 3 octobre, de la sécurité sociale si le revenu net des activités ou, le cas échéant, le chiffre d'affaires de la société qu'elles administrent est inférieur d'au moins 25% à celui correspondant à la même période de l'exercice précédent.

2. La déclaration peut être présentée trois fois au cours d'une même année, à savoir :

a) Au cours du mois d'avril, avant la fin de celui-ci, au titre du montant de revenu net des activités ou, le cas échéant, du chiffre d'affaires de la société qu'elles administrent obtenu au cours du premier trimestre.

b) Au cours du mois de juillet, avant la fin de celui-ci, au titre du montant total de revenu net des activités ou, le cas échéant, du chiffre d'affaires de la société qu'elles administrent obtenu au cours du premier trimestre et du deuxième trimestre.

c) Au cours du mois d'octobre, avant la fin de celui-ci, au titre du montant total de revenu net des activités ou, le cas échéant, de chiffre d'affaires de la société qu'elles administrent obtenu au cours des premier, deuxième et troisième trimestres. La déclaration ne peut pas être présentée le même mois que la déclaration extraordinaire de régularisation des cotisations. La personne qui s'est prévalue d'une déclaration d'ajustement volontaire des cotisations ne peut modifier l'assiette de cotisation qu'au moyen des déclarations d'ajustement prévues au présent point et de la régularisation des cotisations prévue à l'article 96.7 de la Loi de la sécurité sociale.

3. Pour déterminer le pourcentage de cotisation à choisir, le revenu net des activités ou, le cas échéant, le chiffre d'affaires de la société qu'elles administrent, obtenu au cours de l'année en cours pendant la période de référence, est multiplié par les facteurs suivants :

a) Par 4, lorsque la déclaration est présentée au mois d'avril.

b) Par 2, lorsque la déclaration est présentée au mois de juillet.

c) Par 1,333, lorsque la déclaration est présentée au mois d'octobre.

4. Avec la demande, le demandeur doit présenter une déclaration sur l'honneur attestant la véracité des données déclarées de revenu net des activités ou, le cas échéant, du chiffre d'affaires de la société qu'il administre.

5. La déclaration prend effet à compter du mois au cours duquel elle est présentée.