Article 12. Déclarations extraordinaires de régularisation des cotisations

Article 12. Déclarations extraordinaires de régularisation des cotisations

1. Sans préjudice de l'adaptabilité de la cotisation prévue à l'article 101 bis de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale et à l'article 13 du présent Règlement, les personnes qui exercent une activité pour compte propre peuvent régulariser, à leur demande et au moyen d'une déclaration extraordinaire, les cotisations versées au cours de l'année civile en cours en vertu de la déclaration ordinaire, avec les effets suivants :

a) Cette régularisation volontaire ne peut être effectuée qu'une seule fois par an.

b) Si l'assiette de cotisation résultant de la régularisation des cotisations est supérieure à celle de la déclaration ordinaire, la régularisation prend effet à compter du premier jour de l'année civile en cours. Si l'assiette de cotisation résultant de la régularisation est inférieure à celle de la déclaration ordinaire, la régularisation prend effet à compter du premier jour de l'année civile en cours si elle est effectuée au plus tard le 31 juillet. Si elle est effectuée après cette date, elle produit ses effets exclusivement à l'égard des cotisations ultérieures.

c) La déclaration extraordinaire n'entraîne pas de majorations si elle est effectuée au plus tard le 31 juillet de l'année civile en cours.

d) La régularisation prenant effet à compter du premier jour de l'année civile n'entraîne pas le recalcul des prestations éventuellement versées au cours de la période régularisée, sauf si elle implique le remboursement de prestations indues.

2. Les personnes qui exercent une activité pour compte propre et qui ont opté pour la modification du pourcentage de cotisation conformément à l'article 13 du présent Règlement doivent régulariser à leur demande, et au moyen d'une déclaration extraordinaire unique, les cotisations versées au cours de l'année civile précédente faisant l'objet de l'adaptation, lorsque, en raison du montant final de revenu net obtenu de leurs activités ou, le cas échéant, du chiffre d'affaires de la société qu'elles administrent, un pourcentage de cotisation supérieur à celui choisi volontairement leur est applicable. Lorsque la régularisation est effectuée avant le 31 janvier suivant l'année de référence, la déclaration n'entraîne ni intérêts ni majorations. La régularisation effectuée entre le mois de février et le 31 juillet suivant l'année de référence n'entraîne pas de majorations.