Article 14. Régularisation d'office des cotisations

Article 14. Régularisation d'office des cotisations

1. Les services de l'Unité de contrôle administratif procèdent également, d'office, à des régularisations de cotisations lorsqu'ils ont accès aux informations relatives aux critères qui déterminent l'assiette de cotisation applicable.

2. Les informations sont fournies annuellement par le Département des impôts et taxes et des frontières sur la base des déclarations fiscales présentées par les personnes intéressées, ainsi que périodiquement par d'autres départements du Gouvernement. Elles peuvent également être demandées par l'Unité de contrôle administratif dans le cadre de ses fonctions de contrôle fiscal. Ces données sont réputées exactes, sans que la preuve contraire soit admise, sans préjudice des procédures fiscales devant l'organisme compétent en la matière pour les modifier.

3. La régularisation d'office comprend celle des prestations versées, compte tenu toutefois des dispositions de l'article 121, paragraphe 2, de la Loi 17/2008 , du 3 octobre, de la sécurité sociale. Elle comprend également, le cas échéant, l'affiliation au régime des cotisants pour compte propre, les suivantes :

a) Avec une assiette de cotisation de 100% du salaire global mensuel moyen, sans préjudice de la présentation d'une déclaration extraordinaire la première année, ou d'une déclaration ordinaire à partir de la deuxième année.

b) Les cotisations effectuées par les personnes qui exercent une activité pour compte propre qui auraient opté pour la modification du pourcentage de cotisation conformément à l'article 13 du présent Règlement.

4. La proposition de régularisation d'office de l'assiette de cotisation est notifiée à la personne concernée, qui dispose d'un délai de dix jours ouvrables pour formuler des observations.