Article 11. Déclaration ordinaire de cotisation pour un pourcentage inférieur à 100% de l'assiette de cotisation

Article 11. Déclaration ordinaire de cotisation pour un pourcentage inférieur à 100% de l'assiette de cotisation

1. Les personnes qui peuvent et souhaitent bénéficier des assiettes de cotisation régies par les lettres a, b, c et d du paragraphe 2 de l'article 101 de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale, doivent présenter une demande à la Caisse andorrane de sécurité sociale, qui est réputée accueillie favorablement lorsque la cotisation est prélevée sur le compte bancaire de l'assuré. Le tout sans préjudice des fonctions de vérification de l'Unité de contrôle administratif. La demande accueillie favorablement produit les effets d'une déclaration ordinaire de cotisation.

2. Les personnes qui commencent à cotiser au titre de l'exercice d'une activité pour compte propre ou celles qui se trouvent dans les douze mois suivant la reprise de leur activité après une période d'inactivité et qui souhaitent appliquer le pourcentage de cotisation prévu à la lettre a de l'article 101.2 de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale, doivent présenter la demande dans les 30 jours calendaires suivant le jour où naît l'obligation de cotisation et, si elle est accueillie favorablement, elle prend effet à compter de la date du début de l'activité ou de la date à laquelle celle-ci reprend après la période d'inactivité. La demande est réputée accueillie favorablement lorsque la cotisation est prélevée sur le compte bancaire de l'assuré.

3. Aux fins de l'application du pourcentage de cotisation prévu à la lettre a de l'article 101.2 de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale, par les personnes qui se trouvent dans le cas visé au paragraphe vi, on entend par période d'inactivité la période de chômage conformément aux dispositions de ladite Loi, à l'exception des personnes victimes de violence de genre. Ces dernières doivent justifier de cette situation.

4. Les demandes de cotisation pour un pourcentage inférieur à 100% de l'assiette de cotisation présentées après l'expiration du délai de 30 jours calendaires suivant le jour où naît l'obligation de cotiser et accueillies favorablement prennent effet à compter de la date de leur présentation.

5. La décision favorable relative à la demande expire :

a) Dans le cas visé à la lettre a, paragraphe v, de l'article 101.2 de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale, à la fin du douzième mois suivant le début de l'activité.

b) Dans les cas visés à la lettre a, paragraphe vi, de l'article 101.2 de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale, à l'expiration des douze mois suivant la reprise de l'activité pour compte propre.

c) Dans le mois civil suivant l'expiration de la décision favorable, les personnes concernées présentent une nouvelle déclaration ordinaire de cotisation, en fonction des circonstances concurrentes. À défaut de présentation, la Caisse andorrane de sécurité sociale applique 100% de l'assiette de cotisation, sans préjudice des régularisations qui s'imposent.

d) Le 31 décembre de chaque année civile, dans les autres cas.

e) À défaut de cette présentation, la Caisse andorrane de sécurité sociale applique l'assiette de cotisation qui était en vigueur au mois de décembre de l'année précédente, laquelle produit les effets d'une déclaration ordinaire, sans préjudice des régularisations qui s'imposent.