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Règlement d'enregistrement des noms de domaine ".ad", approuvé par le Décret 114/2024, du 20 mars 2024 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 3. Caractère contraignant

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 3. Caractère contraignant

1. En demandant l'enregistrement ou le renouvellement d'un nom de domaine. ad , le demandeur est lié par :

a) Le présent Règlement, y compris les éventuelles modifications qui y sont introduites à compter du jour de leur approbation ;

b) Le contrat d'enregistrement fourni par le bureau d'enregistrement accrédité au demandeur et accepté par ce dernier ; et

c) La politique et les procédures de règlement des litiges pour le nom de domaine. ad (« PRDad »). Chapitre deuxième. Attribution des domaines « .ad »

En vigueur depuis le 22/05/2024 · texte original · Règlement d'enregistrement des noms de domaine ".ad", approuvé par le Décret 114/2024, du 20 mars 2024 (BOPA 2024-03-27) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 3 du Règlement d'enregistrement des noms de domaine ".ad", approuvé par le Décret 114/2024, du 20 mars 2024, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2024-03-20/reglament-registre-noms-domini-ad/art-3

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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