Règlement d'enregistrement des noms de domaine ".ad", approuvé par le Décret 114/2024, du 20 mars 2024 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 3. Caractère contraignant
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3. Caractère contraignant
1. En demandant l'enregistrement ou le renouvellement d'un nom de domaine. ad , le demandeur est lié par :
a) Le présent Règlement, y compris les éventuelles modifications qui y sont introduites à compter du jour de leur approbation ;
b) Le contrat d'enregistrement fourni par le bureau d'enregistrement accrédité au demandeur et accepté par ce dernier ; et
c) La politique et les procédures de règlement des litiges pour le nom de domaine. ad (« PRDad »). Chapitre deuxième. Attribution des domaines « .ad »
Art. 3 du Règlement d'enregistrement des noms de domaine ".ad", approuvé par le Décret 114/2024, du 20 mars 2024, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.