Règlement relatif à l'octroi d'aides pour la promotion de la production biologique, du 6 mars 2024 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 8. Changement de titulaire
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 8. Changement de titulaire
Si, pendant la période d'octroi de l'aide, un changement de titulaire de l'exploitation agricole ou du commerce intervient, le nouveau titulaire doit être subrogé dans les droits et les obligations acquis par le titulaire précédent.
Art. 8 du Règlement relatif à l'octroi d'aides pour la promotion de la production biologique, du 6 mars 2024, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.