Article 7. Révocation, renonciation et restitution des aides

Article 7. Révocation, renonciation et restitution des aides

1. Tout bénéficiaire d'une aide à la conversion ou à la production biologique au sens du présent Règlement peut y renoncer pour autant qu'il n'ait pas reçu le montant accordé. Si le bénéficiaire a déjà perçu l'aide et souhaite y renoncer, il doit restituer le montant de l'aide accordée.

2. En cas de non-respect du maintien de l'activité justifiant l'octroi de l'aide, le bénéficiaire doit restituer le montant reçu majoré des intérêts légaux, sauf cas de force majeure.

3. Sont considérés comme des cas de force majeure, aux fins du présent Règlement :

a) Le décès du bénéficiaire sans continuité de l'activité pour laquelle l'aide a été accordée.

b) L'incapacité totale ou permanente de travail du bénéficiaire.

c) L'invalidité pour l'exercice de l'activité pour laquelle l'aide a été accordée.

d) L'abandon pour cause d'expropriation totale ou partielle de l'exploitation ou du commerce. Dans ce dernier cas, il doit être justifié que l'expropriation partielle empêche d'exercer l'activité pour laquelle l'aide a été accordée.

4. L'aide peut être révoquée si une inexactitude, une omission ou une fausseté est détectée dans les données ou dans les informations présentées dans la demande. La révocation de l'aide donne lieu au remboursement du montant de l'aide accordée et des intérêts légaux.