Article 4. Conditions requises que doivent remplir les bénéficiaires

Article 4. Conditions requises que doivent remplir les bénéficiaires

Sans préjudice des dispositions de la réglementation en vigueur en matière de procédure d'octroi et de contrôle des subventions et transferts publics, peuvent bénéficier des aides visées à l'article 3 les titulaires des exploitations agricoles et les titulaires des entreprises qui remplissent les conditions requises suivantes :

1. Les exploitations agricoles doivent être dûment inscrites au Registre des exploitations agricoles du ministère chargé de l'agriculture ; dans le cas des entreprises qui exercent uniquement des activités de transformation de produits agricoles biologiques, elles doivent être dûment inscrites au Registre du commerce du ministère chargé de l'économie.

2. En outre, dans le cas des exploitations agricoles, si la production biologique a pour objet l'obtention de produits agricoles et alimentaires issus de la production, de l'élevage et de l'engraissement d'animaux de rente, les animaux doivent être dûment inscrits au Padral.

3. Ils doivent appliquer des méthodes de production, de transformation et de commercialisation des produits conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur en matière de production biologique.