Article 3. Typologie des aides

Article 3. Typologie des aides

Sont établies les typologies suivantes d'aides à la production biologique :

1. Aide directe à la production biologique : il s'agit de l'aide destinée exclusivement aux titulaires des exploitations agricoles pour la mise en culture de cultures consacrées à la production de produits agricoles et alimentaires biologiques, laquelle est octroyée annuellement en fonction de la surface agricole cultivée déclarée comme consacrée à ce type de production. Ces aides sont classées et octroyées selon les critères suivants :

a) Aide à la conversion biologique, fixée à un montant de subvention directe à raison de 4.200,00 €/hectare/an.

b) Aide au maintien de la production biologique, fixée à un montant de subvention directe à raison de 3.100,00 €/hectare/an. Les montants de ces aides sont révisés et fixés annuellement par décret.

2. Aide indirecte à la production biologique : il s'agit de l'aide destinée indirectement aux titulaires des exploitations agricoles et aux titulaires des entreprises qui exercent des activités consacrées à la production, à la transformation et à la commercialisation ultérieure de produits agricoles et alimentaires biologiques, et qui découle du financement à la charge de l'État de la délégation des prestations de services de contrôle fiscal, de contrôle et de certification à la conversion à la production biologique et au maintien de la production biologique, par l'intermédiaire des organismes de contrôle dûment autorisés à opérer en Andorre, conformément aux dispositions des articles 31 et 32 de la Loi 18/2018 , du 26 juillet, de la production biologique et des régimes de qualité des produits agricoles et alimentaires.