Règlement du Programme de promotion de l'embauche dans le secteur privé, du 6 mars 2024 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 9. Obligations des destinataires du Programme
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9. Obligations des destinataires du Programme
Les personnes destinataires du Programme, outre les obligations établies par la Loi 31/2018 , du 6 décembre, des relations de travail et par la réglementation du travail applicable en vigueur, sont soumises aux obligations suivantes :
a) Respecter les obligations établies par la Loi 4/2019 , du 31 janvier, de l'emploi et par le Décret du 12-2-2020, portant approbation du Règlement de l'emploi.
b) Collaborer activement aux tâches de suivi établies par le SOA.
c) Participer de manière effective aux actions d'information, d'orientation, de formation et de qualification visant à améliorer leur employabilité.
Art. 9 du Règlement du Programme de promotion de l'embauche dans le secteur privé, du 6 mars 2024, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2024-03-06/reglament-programa-foment-contractacio-sector/art-9
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