Article 13. Causes de révision, de révocation et de restitution

Article 13. Causes de révision, de révocation et de restitution

1. Le ministère compétent en matière d'emploi peut réviser, par l'ouverture de la procédure d'instruction prévue à cet effet, les avantages déjà octroyés et révoquer la décision d'octroi lorsque les conditions ou les conditions requises qui en ont permis l'obtention sont modifiées, ainsi que réclamer la restitution des sommes indûment perçues.

2. L'instruction du dossier de révision doit garantir l'audition des personnes intéressées, et il incombe au département chargé de l'emploi de soumettre la proposition de décision au ministre compétent en matière d'emploi, qui statue sur le dossier.

3. Constituent des causes de révocation :

a) La fin anticipée de la relation de travail, quelle qu'en soit la cause.

b) Le manquement aux obligations établies de la part des entreprises bénéficiaires du Programme.

c) Le manquement aux obligations établies de la part des personnes destinataires du Programme.

d) La survenance de l'une des causes d'incompatibilité prévues à l'article 11 du présent Règlement.