Article 8. Obligations des bénéficiaires du Programme

Article 8. Obligations des bénéficiaires du Programme

Les entreprises bénéficiaires du Programme, outre les obligations établies par la Loi 31/2018 , du 6 décembre, des relations de travail et la réglementation du travail applicable en vigueur, sont soumises aux obligations suivantes :

a) Conclure avec la personne destinataire du Programme un contrat qui réunit les conditions requises établies à l'article 7 du présent Règlement et en remettre une copie au SOA, accompagnée des autres documents prévus dans la convocation du Programme.

b) Atteindre l'objectif, exécuter le projet, réaliser l'activité et poursuivre la finalité établis par le Programme et qui donnent lieu à l'octroi des avantages, ainsi que le justifier auprès du SOA.

c) Se soumettre aux actions de vérification et de contrôle établies par le SOA ou l'organe délégué à cet effet.

d) Communiquer au SOA, dans un délai maximal de huit jours ouvrables, l'obtention d'autres subventions, bonifications, produits ou ressources ayant la même finalité.

e) Communiquer au SOA toute modification des conditions requises et/ou des conditions qui ont été prises en compte pour octroyer les avantages du Programme, dans un délai maximal d'un mois à compter de la survenance du fait.

f) Fournir au SOA les données relatives aux incidents survenus au cours de l'exécution du contrat qui sont nécessaires à la gestion de la subvention, et plus particulièrement : i. L'absence ou le défaut de collaboration du salarié dans le Programme à réaliser. ii. La situation d'arrêt pour maladie ou accident du salarié. iii. La suspension ou l'extinction du contrat de travail pour quelque cause que ce soit. iv. La cessation des activités de l'entreprise. v. La déclaration de mise en règlement judiciaire ou de faillite. vi. De manière générale, toute autre circonstance affectant la réalisation des objectifs du Programme.

g) Collaborer aux tâches de suivi du Programme réalisées par le SOA.

h) Restituer les fonds perçus en cas de révocation des avantages du Programme.

i) Désigner parmi ses travailleurs une personne responsable chargée d'assurer le tutorat et le suivi individualisé des conditions de travail convenues et de la formation pratique, afin que les objectifs du Programme soient atteints.

j) Collaborer, dans les cas où cela a été jugé opportun, aux tâches de suivi et de validation du parcours de formation réalisées par le département ou l'entité chargé de la formation et du suivi de chaque jeune.

k) Veiller à ce que chaque personne embauchée puisse suivre les formations proposées par le SOA.