Article 17. Cadre juridique des sanctions

Article 17. Cadre juridique des sanctions

Le non-respect de l'une quelconque des dispositions et obligations établies dans le présent Règlement est sanctionné, selon les champs d'application respectifs et les organes compétents respectifs de l'Administration générale, conformément aux dispositions du titre VI, relatif aux sanctions et responsabilités, de la Loi de police et de protection des eaux, du 31 juillet 1985 ; conformément aux dispositions du titre X, relatif aux infractions et sanctions, du texte refondu de la Loi générale de santé, du 29 mars 1989, avec l'incorporation des ajouts et des précisions apportés par la Loi 1/2009 , du 23 janvier, de modification de la Loi générale de santé ; conformément aux dispositions des titres VII et VIII, relatifs aux infractions et sanctions et à la procédure de sanction, de la Loi sur la pêche et la gestion du milieu aquatique ; avec la Loi 26/2021 , du 25 octobre, et avec les dispositions des titres X et XI, relatifs à la procédure contentieuse et à la protection de la légalité urbanistique, de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, du 29 décembre 2000 ; ainsi que les dispositions du Code de l'Administration qui sont applicables.