Article 8. Fonctionnement de la Commission technique de l’eau destinée à la consommation humaine

Article 8. Fonctionnement de la Commission technique de l’eau destinée à la consommation humaine

1. La CTACH se réunit en session ordinaire au moins une fois par an. La présidence peut convoquer d’autres réunions de sa propre initiative ou à la demande des autres membres.

2. La CTACH peut décider de créer les groupes techniques de travail qu’elle juge opportuns pour accomplir les fonctions qui lui sont confiées.

3. La CTACH peut recourir aux conseils techniques et/ou juridiques externes qu’elle estime nécessaires dans chaque cas, que ce soit par l’intermédiaire d’entreprises ou de professionnels privés ou même par la collaboration avec d’autres administrations ou institutions publiques ou avec des organismes internationaux.

4. La CTACH, sous la tutelle du ministère chargé de la santé, est chargée des tâches d’enregistrement, d’archivage, de transmission de la documentation et de toutes les tâches administratives nécessaires à son bon fonctionnement.