Article 7. Fonctions de la Commission technique de l’eau destinée à la consommation humaine

Article 7. Fonctions de la Commission technique de l’eau destinée à la consommation humaine

1. Les fonctions de la CTACH sont :

a) Coordonner l’application de la réglementation sectorielle, en ce qui concerne l’autorisation de l’exploitation des captages d’eau de consommation humaine.

b) Élaborer des protocoles pour coordonner le travail interministériel, réviser périodiquement les protocoles existants et formuler des propositions d’amélioration, le cas échéant.

c) Créer les groupes de travail désignés par chaque ministère en vue de :

• Effectuer l’analyse de la documentation constituant le dossier administratif et procéder, le cas échéant, aux vérifications correspondantes, afin d’émettre les rapports techniques respectifs conformément aux dispositions du présent Règlement.
• Instruire, conformément aux dispositions des articles 9, 10 et 11 du présent Règlement, la gestion des dossiers administratifs d’autorisation, en effectuer l’inscription au registre correspondant, et procéder aux inscriptions des modifications registrales susceptibles de s’y produire.

d) Diffuser et faciliter l’accès aux données figurant dans les registres correspondants.

e) De manière générale, veiller à l’application et au respect du présent Règlement et de toute autre réglementation concurrente relevant de sa compétence.

f) Émettre un avis sur les captages d’eau de consommation humaine en ce qui concerne la réglementation sectorielle applicable.