Règlement relatif aux conditions d'autorisation de l'exploitation des captages d'eau destinée à la consommation humaine, du 21 février 2024 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 6. Composition de la Commission technique de l’eau destinée à la consommation humaine
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6. Composition de la Commission technique de l’eau destinée à la consommation humaine
1. La CTACH est composée de :
a) Le/la directeur/trice du département chargé de la santé, qui la préside.
b) Le/la directeur/trice du département chargé de la gestion du milieu aquatique.
c) Le/la directeur/trice du département chargé de l’aménagement du territoire et/ou de l’urbanisme.
d) Les techniciens des ministères correspondants qui ont été expressément désignés. Les directeurs des différents départements peuvent, en cas d’absence ou d’autre impossibilité ou incompatibilité, déléguer leurs fonctions.
Art. 6 du Règlement relatif aux conditions d'autorisation de l'exploitation des captages d'eau destinée à la consommation humaine, du 21 février 2024, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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