Règlement relatif aux conditions d'autorisation de l'exploitation des captages d'eau destinée à la consommation humaine, du 21 février 2024 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 3. Champ d’application
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3. Champ d’application
Le présent Règlement s’applique à toutes les eaux destinées à la consommation humaine, conformément aux dispositions de l’article 2.1 ci-dessus. Sont exclues du champ d’application du présent Règlement :
1. Les eaux conditionnées ayant la dénomination d’eaux à propriétés minérales naturelles ou à propriétés minéro-médicinales destinées à la consommation humaine.
2. Les eaux destinées exclusivement à des usages pour lesquels il est établi auprès de l’autorité sanitaire compétente que leur qualité n’affecte pas directement ou indirectement la santé des personnes.
3. Les eaux jaillissant des sources naturelles d’usage et d’accès publics. Toutefois, et afin d’éviter des troubles de l’état de santé des personnes, toute fontaine publique non raccordée à un réseau public d’approvisionnement en eau doit comporter un panneau portant la mention suivante : « Eau non traitée. »
Art. 3 du Règlement relatif aux conditions d'autorisation de l'exploitation des captages d'eau destinée à la consommation humaine, du 21 février 2024, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2024-02-21/reglament-relatiu-condicions-autoritzacio-explot/art-3
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.