Article 16. Organes compétents

Article 16. Organes compétents

1. Il incombe au ministère chargé de la santé :

a) De transmettre à la CTACH les rapports techniques pertinents.

b) D’émettre les rapports techniques obligatoires et contraignants sur la qualité sanitaire de l’eau destinée à la consommation humaine.

c) Les fonctions de présidence et de secrétariat attribuées par la CTACH.

d) La gestion du Registre des captages d’eau destinée à la consommation humaine.

2. Il incombe au ministère chargé de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme :

a) D’effectuer l’analyse de la documentation qui compose les dossiers administratifs d’autorisation de l’exploitation de la ressource hydrique des captages d’eau destinée à la consommation humaine afin d’élaborer une proposition de délimitation du périmètre de protection pour chaque captage en vue de son approbation par le Gouvernement.

b) De transmettre à la CTACH les rapports techniques pertinents.

3. Il incombe au ministère chargé de la gestion du milieu aquatique :

a) D’effectuer l’analyse de la documentation qui compose les dossiers administratifs d’autorisation de l’exploitation des captages d’eau destinée à la consommation humaine afin d’émettre les rapports techniques correspondants concernant les impacts environnementaux que peut provoquer le captage d’eau, conformément aux dispositions du présent Règlement et à la réglementation en vigueur en matière environnementale et de gestion du milieu aquatique

b) De transmettre à la CTACH les rapports techniques pertinents.

4. Il incombe au Gouvernement :

a) D’octroyer, conformément aux dispositions du présent Règlement, les autorisations d’exploitation de la ressource hydrique des captages d’eau destinée à la consommation humaine et d’approuver la délimitation du périmètre de protection pour les captages de type A, B ou C.

b) De fermer temporairement ou définitivement, en fonction des informations disponibles, les captages d’eau destinée à la consommation humaine.

c) Et, en général, de veiller à l’application et au respect de toutes les actions découlant du présent Règlement.

5. Il incombe au comú de la paroisse où est situé le captage, dans l’exercice des compétences qui lui sont propres :

a) D’adapter le Plan d’aménagement et d’urbanisme paroissial au classement de la zone du périmètre de protection de chaque captage comme sol non urbanisable, et aux limitations fixées par l’article 51.2. b de la Loi générale d’aménagement du territoire et d’urbanisme pour le périmètre de protection correspondant.

b) D’octroyer ou de refuser le droit d’usage des ressources hydriques pouvant se trouver sur le territoire paroissial qui relèvent de la propriété publique communale, qu’un tiers pourrait à un moment donné prétendre exploiter, afin de s’approvisionner en eau, que ce soit à titre particulier ou à titre collectif, pour qu’elle puisse être destinée à la consommation humaine.

c) De surveiller les captages autorisés afin de s’assurer qu’ils ne subissent pas de changements ou de modifications de leur configuration physique pouvant entraîner la perte de leurs conditions initiales et, le cas échéant, lorsque sont constatés des changements ou des modifications pouvant être considérés comme importants, d’en informer la CTACH.