Règlement relatif aux conditions d'autorisation de l'exploitation des captages d'eau destinée à la consommation humaine, du 21 février 2024 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 15. Captages non autorisés
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 15. Captages non autorisés
Tout captage d’eau destinée à la consommation humaine qui se trouve en exploitation et qui n’est pas dûment autorisé conformément aux dispositions du présent Règlement est, aux fins du présent Règlement, considéré comme non autorisé.
Art. 15 du Règlement relatif aux conditions d'autorisation de l'exploitation des captages d'eau destinée à la consommation humaine, du 21 février 2024, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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