Article 11. Registre des captages d’eau destinée à la consommation humaine

Article 11. Registre des captages d’eau destinée à la consommation humaine

1. À cet effet, il est créé le Registre des captages d’eau destinée à la consommation humaine, dans lequel doivent être inscrits tous les captages exploités à cette fin.

2. Le Registre doit contenir :

a) Les inscriptions des captages d’eau destinés à la consommation humaine concédés.

b) Les changements de titulaire, y compris les changements du représentant légal des personnes morales.

c) Les cessations totales ou partielles des exploitations concédées.

d) L’annulation et la révocation de l’inscription.

e) Les procédures de sanction et les sanctions définitives de caractère administratif motivées par des infractions en matière de protection de la santé publique, en matière de protection de l’environnement et en matière d’aménagement du territoire et d’urbanisme, jusqu’aux délais légaux respectifs établis pour leur prescription.

f) L’annulation des inscriptions relatives aux infractions et aux sanctions.

3. Les données du registre relatives à l’inscription sont publiques. Néanmoins, les données en matière de procédures de sanction sont confidentielles, avec les limitations établies par la Loi 33/2021 , du 2 décembre, de transparence, d’accès à l’information publique et de gouvernement ouvert.

4. La gestion de ce Registre est assurée par le ministère de la santé, qui doit mener les actions appropriées pour garantir l’efficacité et l’exactitude des données du registre et, en particulier, doit veiller à la révision et au contrôle des inscriptions effectuées et à requérir des intéressés qu’ils fournissent les données jugées nécessaires.

5. Une fois inscrits au registre, les captages d’eau destinés à la consommation humaine sont soumis à la réglementation en vigueur en matière de protection des données.