Article 10. Traitement et décision des dossiers administratifs des captages

Article 10. Traitement et décision des dossiers administratifs des captages

1. Une fois la demande et la documentation jointe présentées, la CTACH en évalue le contenu et peut effectuer le contrôle préalable à l'autorisation et à l'enregistrement, au cours duquel il est vérifié si les mesures engagées sont conformes à la documentation présentée et, en général, si les conditions et les conditions requises établies dans le présent règlement sont remplies.

2. Une fois ces formalités accomplies, la CTACH émet le rapport technique définitif, favorable ou défavorable, concernant la demande présentée.

3. Le Gouvernement statue sur le dossier en accordant ou en refusant l'autorisation administrative d'exploitation de la ressource hydrique correspondante.

4. L'octroi de l'autorisation administrative entraîne l'inscription, d'office, au Registre des captages d'eau destinés à l'approvisionnement en eau destinée à la consommation humaine.

5. Le titulaire du captage doit renouveler l'autorisation administrative si une modification substantielle se produit . Est considérée comme modification substantielle toute modification relative au point de captage, au débit capté et à la typologie de captage.

6. L'autorisation administrative d'exploitation des captages de type A, B et C, selon les catégories de captages définies à l'article 2.2 du présent règlement, avec la délimitation correspondante du périmètre de protection en tant que sol non urbanisable, s'inscrit dans le cadre des dispositions des Directives d'aménagement du Gouvernement. Pour ce motif, une fois qu'une demande d'autorisation administrative d'exploitation d'un captage d'eau de type A, B ou C destiné à la consommation humaine a fait l'objet d'une décision favorable, ou simultanément à la décision, le terrain délimité par le périmètre de protection est déclaré sol non urbanisable (SNUBLE -zone de protection des eaux-). Le périmètre approuvé est intégré aux POUP et s'impose à ceux-ci avec effet immédiat à cet effet, et les communs doivent adapter les POUP.