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← Règlement du registre des comptes financiers et assimilés, relevant du ministère chargé des finances, du 14 février 2024

Règlement du registre des comptes financiers et assimilés, relevant du ministère chargé des finances, du 14 février 2024 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 8. Verificació de la regularitat de les consultes i accessos

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 8. Verificació de la regularitat de les consultes i accessos

Quan el ministeri encarregat de les finances tingui coneixement de que s’ha produït una consulta o un accés irregular al Registre de comptes financers i assimilats o que es sol·liciti un accés fora de l’abast establert a l’article 6 pot realitzar una auditoria per controlar i garantir l’ús adequat d’aquest Registre.

En vigueur depuis le 22/02/2024 · texte original · Règlement du registre des comptes financiers et assimilés, relevant du ministère chargé des finances, du 14 février 2024 (BOPA 2024-02-21) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 8 du Règlement du registre des comptes financiers et assimilés, relevant du ministère chargé des finances, du 14 février 2024, dans sa rédaction en vigueur au 22/02/2024.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2024-02-14/reglament-registre-comptes-financers-assimilats/art-8?data=2024-02-22

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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