Règlement du registre des comptes financiers et assimilés, relevant du ministère chargé des finances, du 14 février 2024 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 8. Vérification de la régularité des consultations et des accès
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 8. Vérification de la régularité des consultations et des accès
Lorsque le ministère chargé des finances a connaissance qu'une consultation ou un accès irrégulier au Registre des comptes financiers et assimilés s'est produit ou qu'un accès est demandé en dehors du champ établi à l'article 6, il peut réaliser un audit afin de contrôler et de garantir l'utilisation adéquate de ce Registre.
Art. 8 du Règlement du registre des comptes financiers et assimilés, relevant du ministère chargé des finances, du 14 février 2024, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.