Article 7. Désignation des personnes autorisées à accéder aux données du Registre

Article 7. Désignation des personnes autorisées à accéder aux données du Registre

Les autorités compétentes ayant accès au Registre nomment les personnes autorisées à accéder au système, qui consultent le Registre conformément aux dispositions de l'article 6 du présent Règlement. Chaque autorité compétente est chargée de contrôler l'identité de l'autorité ou du fonctionnaire demandeur, de vérifier son habilitation légale à accéder au système et de veiller à la pertinence des demandes, qui doivent remplir les conditions requises établies à l'article 6 du présent Règlement. À cet effet, les autorités compétentes doivent informer le ministère chargé des finances des personnes désignées et autorisées à accéder au système et l'informer dûment de tout changement à cet égard. Chaque année, avant le 31 décembre de l'année en cours, les autorités compétentes doivent confirmer au ministère chargé des finances les personnes désignées et autorisées à accéder au système. L'absence de confirmation de la part de l'autorité compétente entraîne le retrait des accès au Registre.