Article 3. Déclaration des informations des comptes au Registre des comptes financiers et assimilés

Article 3. Déclaration des informations des comptes au Registre des comptes financiers et assimilés

La déclaration des entités bancaires, des entités de paiement et des entités de monnaie électronique doit contenir les informations suivantes, qui doivent être accessibles au Registre des comptes financiers et assimilés :

a) S'agissant du client titulaire du compte ou locataire du coffre-fort et de toute personne prétendant agir au nom du client , les données indiquées ci-après. On entend par toute personne prétendant agir au nom du client les fondés de pouvoir en vertu d'un mandat explicite, les représentants ou les personnes autorisées par le client titulaire et, en définitive, toute personne disposant de pouvoirs de disposition.

i) Dans le cas des personnes physiques : nom et prénoms ; date, lieu et pays de naissance ; nationalité ; adresse ; État ou États de résidence ; numéro de registre fiscal ou équivalent, et numéro de passeport ou équivalent. ii) Dans le cas des personnes morales, fiducies et autres instruments juridiques analogues : nom ou raison sociale, dénomination commerciale, forme juridique, date de constitution ; nationalité de la constitution de la personne morale, adresse du siège social et, s'il est différent, l'État ou les États de résidence où se situe son établissement ou son exploitation principale, et numéro de registre fiscal ou équivalent.

b) S'agissant du ou des bénéficiaires effectifs du compte ou du bail du coffre-fort : nom et prénoms ; date, lieu et pays de naissance ; nationalité ; adresse ; État ou États de résidence ; numéro de registre fiscal ou équivalent, et numéro de passeport ou équivalent.

c) S'agissant du compte bancaire ou du compte de paiement : le numéro IBAN et la date d'ouverture et de clôture.

d) S'agissant du bail du coffre-fort : le numéro du contrat de location ; le numéro d'identification du coffre-fort ; la date de début du contrat ; la date de clôture du contrat, et le numéro de compte IBAN lié.