Article 2. Champ d'application

Article 2. Champ d'application

Le présent Règlement développe l'obligation des entités bancaires, des entités de paiement et des entités de monnaie électronique opérant dans la Principauté d'Andorre de déclarer les informations relatives aux données d'identification des titulaires et/ou bénéficiaires effectifs de comptes de paiement et de comptes bancaires identifiés par un numéro IBAN, ainsi que les contrats de location de coffres-forts et leur période de location, indépendamment de leur dénomination commerciale. Les déclarations n'incluent ni les comptes ni les coffres-forts des succursales à l'étranger. À cet effet, le Règlement développe les procédures suivantes :

a) La procédure permettant aux entités bancaires, aux entités de paiement et aux entités de monnaie électronique opérant dans la Principauté d'Andorre de fournir les données requises au Registre des comptes financiers et assimilés.

b) Les modalités et la périodicité de déclaration des informations au Registre des comptes financiers et assimilés par les entités bancaires, les entités de paiement et les entités de monnaie électronique opérant dans la Principauté d'Andorre.

c) La procédure permettant que ces informations soient dûment enregistrées et mises à jour.

d) La procédure permettant à l'Unité de renseignement financier (Uifand) et aux autorités nationales compétentes en matière de prévention, de détection, d'enquête ou de poursuite du blanchiment d'argent ou de valeurs, du financement du terrorisme et d'autres infractions connexes prévues par le présent Règlement d'accéder aux informations inscrites au Registre des comptes financiers et assimilés.