Règlement du registre des comptes financiers et assimilés, relevant du ministère chargé des finances, du 14 février 2024 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 1. Nature et finalité du Registre des comptes financiers et assimilés
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1. Nature et finalité du Registre des comptes financiers et assimilés
1. Le Registre des comptes financiers et assimilés est un registre télématique à caractère administratif créé dans le but de prévenir et d'empêcher le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
2. Le Registre des comptes financiers et assimilés est rattaché au ministère chargé des finances, qui en est le responsable.
Art. 1 du Règlement du registre des comptes financiers et assimilés, relevant du ministère chargé des finances, du 14 février 2024, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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