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Règlement du statut de l'artiste, du 14 février 2024 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 30. Termini

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 30. Termini

1. El termini per practicar la inscripció és de trenta (30) dies hàbils a comptar de la data de presentació al Registre de la sol·licitud i la documentació que s’indiquen en cada cas.

2. Un cop transcorregut el termini sense que hi hagi resolució expressa, la sol·licitud s’entén estimada per silenci.

En vigueur depuis le 22/02/2024 · texte original · Règlement du statut de l'artiste, du 14 février 2024 (BOPA 2024-02-21) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 30 du Règlement du statut de l'artiste, du 14 février 2024, dans sa rédaction en vigueur au 22/02/2024.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2024-02-14/reglament-estatut-artista/art-30?data=2024-02-22

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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