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← Règlement du statut de l'artiste, du 14 février 2024

Règlement du statut de l'artiste, du 14 février 2024 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 26. Rectificació d’errors de concepte

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 26. Rectificació d’errors de concepte

Per rectificar errors de concepte s’ha d’estendre un nou assentament en els mateixos termes que en el cas d’un error material, però s’ha d’esmentar tot el concepte que s’hagi d’esmenar amb la indicació “Concepte equivocat”.

En vigueur depuis le 22/02/2024 · texte original · Règlement du statut de l'artiste, du 14 février 2024 (BOPA 2024-02-21) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 26 du Règlement du statut de l'artiste, du 14 février 2024, dans sa rédaction en vigueur au 22/02/2024.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2024-02-14/reglament-estatut-artista/art-26?data=2024-02-22

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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