Règlement du droit à la défense et à l'assistance technique par avocat, approuvé par le Décret 20/2024, du 17 janvier 2024 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 3. Organització
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 3. Organització
1. El Col·legi Oficial d’Advocats d’Andorra organitza els torns de guàrdia i els torns d’ofici que siguin necessaris a l’efecte d’acomplir les disposicions d’aquest Reglament.
2. En aquest sentit, el Col·legi ha de garantir la continuïtat i l’eficàcia dels torns esmentats a l’apartat anterior.
Abrogé à partir du 26/03/2025
Source : Règlement du droit à la défense et à l'assistance technique par avocat, approuvé par le Décret 91/2025, du 19 mars 2025 (BOPA 2025-03-26)
Art. 3 du Règlement du droit à la défense et à l'assistance technique par avocat, approuvé par le Décret 20/2024, du 17 janvier 2024, dans sa rédaction en vigueur au 25/01/2024.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2024-01-17/reglament-dret-defensa-assistencia-tecnica/art-3?data=2024-01-25
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.