Règlement du droit à la défense et à l'assistance technique par avocat, approuvé par le Décret 20/2024, du 17 janvier 2024 · bopa.mca.ad
Règlement derogatArticle 18
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 18 abrogé depuis le 26/03/2025 (Règlement du droit à la défense et à l'assistance technique par avocat, approuvé par le Décret 91/2025, du 19 mars 2025).
Art. 18 du Règlement du droit à la défense et à l'assistance technique par avocat, approuvé par le Décret 20/2024, du 17 janvier 2024, dans sa rédaction en vigueur au 26/03/2025.
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