Règlement du droit à la défense et à l'assistance technique par avocat, approuvé par le Décret 20/2024, du 17 janvier 2024 · bopa.mca.ad

Règlement

Annexe 4

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Annex 4

En vigueur depuis le 25/01/2024 jusqu'au 26/03/2025 · texte original · Règlement du droit à la défense et à l'assistance technique par avocat, approuvé par le Décret 20/2024, du 17 janvier… (BOPA 2024-01-24) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 26/03/2025

Source : Règlement du droit à la défense et à l'assistance technique par avocat, approuvé par le Décret 91/2025, du 19 mars 2025 (BOPA 2025-03-26)

Comment le citer

Annexe 4 du Règlement du droit à la défense et à l'assistance technique par avocat, approuvé par le Décret 20/2024, du 17 janvier 2024, dans sa rédaction en vigueur au 25/01/2024.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2024-01-17/reglament-dret-defensa-assistencia-tecnica/annex-4?data=2024-01-25

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.