Règlement du droit à la défense et à l'assistance technique par avocat, approuvé par le Décret 20/2024, du 17 janvier 2024 · bopa.mca.ad

Règlement derogat

Annexe 3

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Annexe 3 abrogé depuis le 26/03/2025 (Règlement du droit à la défense et à l'assistance technique par avocat, approuvé par le Décret 91/2025, du 19 mars 2025).

En vigueur depuis le 26/03/2025 · abrogation · Règlement du droit à la défense et à l'assistance technique par avocat, approuvé par le Décret 91/2025, du 19 mars 2025 (BOPA 2025-03-26) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia Derogació global: «tot el reglament»

Comment le citer

Annexe 3 du Règlement du droit à la défense et à l'assistance technique par avocat, approuvé par le Décret 20/2024, du 17 janvier 2024, dans sa rédaction en vigueur au 26/03/2025.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2024-01-17/reglament-dret-defensa-assistencia-tecnica/annex-3?data=2025-03-26

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.