Règlement de l'impôt sur les sociétés, du 29 décembre 2023 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 1. Champ d'application
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1. Champ d'application
1. Le présent Règlement porte application de la Loi 95/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés et de ses modifications en ce qui concerne les obligations formelles (déclaratives) que doivent remplir les contribuables de cet impôt, ainsi que le système de gestion, de liquidation et de contrôle de l'impôt.
2. L'accomplissement des obligations établies dans le présent Règlement s'entend sans préjudice de celles prévues par la Loi susmentionnée et par d'autres dispositions applicables.
Art. 1 du Règlement de l'impôt sur les sociétés, du 29 décembre 2023, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2023-12-29/reglament-impost-societats/art-1
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.