Règlement de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, du 29 décembre 2023 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 44. Remboursement d'office
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 44. Remboursement d'office
Les remboursements d'office visés à l'article 58 de la Loi de l'impôt sont effectués par virement bancaire ou par chèque nominatif en faveur du contribuable dans un délai maximal de trois mois à compter du moment où la déclaration au titre du présent impôt a été déposée.
Art. 44 du Règlement de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, du 29 décembre 2023, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.