Disposition transitoire première. Nouveaux investissements effectués avant l'entrée en vigueur de la Loi 5/2023, du 19 janvier, portant mesures pour la réforme de l'imposition directe et modification d'autres normes fiscales et douanières

Disposition transitoire première. Nouveaux investissements effectués avant l'entrée en vigueur de la Loi 5/2023, du 19 janvier, portant mesures pour la réforme de l'imposition directe et modification d'autres normes fiscales et douanières

Les contribuables qui, à la date d'entrée en vigueur de la Loi 5/2023, du 19 janvier, portant mesures pour la réforme de l'imposition directe et modification d'autres normes fiscales et douanières, ont bénéficié de la déduction pour nouveaux investissements en Andorre en actifs immobilisés affectés à l'activité d'entreprise en application du régime antérieur prévu à l'article 49 de la Loi de l'impôt, doivent continuer à informer dans le mémoire du maintien des investissements effectués. Si la condition relative au maintien des investissements pendant la période minimale de cinq ans établie dans les dispositions susmentionnées n'est pas remplie, ils doivent verser le montant de la déduction appliquée, ainsi que les intérêts de retard.