Article 40. Calcul de la retenue ou du versement à titre d'acompte

Article 40. Calcul de la retenue ou du versement à titre d'acompte

1. À titre général, la retenue ou le versement à titre d'acompte sur les plus-values provenant de contrats d'assurance couvrant les risques de décès et/ou d'invalidité, qui sont souscrits par des personnes physiques mais désignent comme bénéficiaire l'entité financière qui leur a préalablement accordé un prêt, afin de garantir le paiement du capital restant dû du prêt en cas de survenance de l'un des risques mentionnés, est déterminé en appliquant un pourcentage fixe de 10% sur le montant du revenu brut versé. Lorsque ce risque est le décès du débiteur, souscripteur de l'assurance, l'exonération prévue à la lettre l de l'article 5 de la Loi de l'impôt serait applicable, mais uniquement pour la part de la dette qui correspondait au défunt.