Article 19. Paiements échelonnés

Article 19. Paiements échelonnés

1. Au cours du mois de septembre, les contribuables doivent effectuer un paiement échelonné, à valoir sur la liquidation de l'impôt correspondant à la période d'imposition en cours le premier jour de septembre.

2. Le paiement échelonné est calculé en appliquant le pourcentage de 50% à l'impôt net (quota de liquidació) de la période d'imposition immédiatement précédente.

3. Toutefois, le contribuable peut déterminer le montant du paiement échelonné en appliquant un pourcentage de 5% aux revenus nets provenant d'activités économiques obtenus au cours de la période d'imposition immédiatement précédente. Cette option est exercée au moment de déposer la déclaration correspondant au paiement échelonné et ne lie pas le contribuable pour les périodes d'imposition futures.

4. Lorsque la période d'imposition précédente a une durée inférieure à douze mois, le paiement échelonné est effectué en tenant compte de la partie proportionnelle de la base de cette période correspondant aux périodes antérieures jusqu'à compléter une période de douze mois.

5. Les contribuables ne doivent pas effectuer le paiement échelonné au cours de la première période d'imposition de l'activité.

6. La déclaration du paiement échelonné est effectuée au moyen du formulaire officiel correspondant approuvé par le ministère chargé des finances.